Examen de la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail

La Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail a été établie en 1994 à la suite du fusionnement de la Commission des accidents du travail et de la Commission de l’hygiène et de la sécurité au travail. Elle constitue le fondement du cadre de gouvernance de Travail sécuritaire NB et contient diverses dispositions essentielles, notamment concernant la structure et les pouvoirs du conseil d’administration, les exigences en matière de rapports, le processus d’appel interne (Bureau d’examen de décisions) et le processus d’appel externe (Tribunal d’appel des accidents au travail), ainsi que des dispositions générales visant à assurer le bon fonctionnement de Travail sécuritaire NB.

Travail sécuritaire NB a entrepris un examen de la Loi, conformément à l’article 26.1. Cet article a été ajouté à la Loi en 2019 et exige qu’un examen soit effectué tous les cinq ans.

Nous avons effectué une analyse initiale et proposons des modifications à la Loi afin d’aborder les questions suivantes :

• Le délai de mise en œuvre des décisions rendues par le Tribunal d’appel des accidents au travail lorsque des renseignements supplémentaires sont nécessaires.
• La restriction sur les placements dans les hypothèques ou les produits qui peuvent contenir des hypothèques.
• L’exigence voulant que le lieutenant-gouverneur en conseil nomme le vérificateur externe de Travail sécuritaire NB.
• La nécessité de moderniser la Loi à des fins de clarté, de concision et de recours à un langage inclusif et simple.

Cette consultation a pour but d’obtenir les commentaires des intervenants sur les propositions mentionnées dans le document d’information et de déterminer si le conseil d’administration devrait envisager d’autres modifications.

DATE LIMITE : LE 7 MARS 2025