Q et R
Quel est le but de la consultation publique sur la Loi sur l’indemnisation des pompiers?
La consultation permettra d’obtenir des commentaires sur les modifications législatives proposées relatives au fusionnement de la Loi sur l’indemnisation des pompiers et la Loi sur les accidents du travail, et à l’élargissement de la liste des cancers visés par la disposition de présomption.
Pourquoi Travail sécuritaire NB examine-t-il la possibilité de fusionner les deux lois?
Le fusionnement des deux lois permettrait de simplifier le processus de prise de décisions sur les demandes de prestations des pompiers et de rendre nos pratiques plus conformes à celles des autres provinces et territoires au Canada.
Quel effet le fusionnement de la Loi sur l’indemnisation des pompiers et la Loi sur les accidents du travail aurait-il sur le processus de prise de décision?
Le fusionnement simplifierait le processus de réclamation puisque les demandes de prestations seraient d’abord examinées en fonction de la disposition de présomption. Les réclamations qui ne satisfont pas aux critères de la disposition de présomption seraient ensuite examinées en fonction de la probabilité que le cancer soit lié au travail.
Qui est considéré comme un pompier?
La Loi sur l’indemnisation des pompiers définit « pompier » comme une personne employée comme pompier ou qui agit comme pompier d’une municipalité ou d’une communauté rurale et s’entend également de toute personne qui agit comme pompier au sein d’une brigade qui fournit des services incendie dans un district rural ou une communauté rurale.
Comment le Nouveau-Brunswick diffère-t-il des autres provinces en ce qui a trait au financement de la disposition de présomption pour les pompiers?
Le Nouveau-Brunswick est la seule province à avoir une caisse distincte financée uniquement par les employeurs de pompiers. Les autres provinces et territoires comprennent le coût de la protection présomptive pour les pompiers dans leur taux de cotisation moyen.
Que veut dire le taux « par pompier » dans le modèle de financement du Nouveau-Brunswick?
Le Nouveau-Brunswick est la seule province qui établit un taux « par pompier » qui est directement imposé aux employeurs pour la protection présomptive. Cette approche se distingue de celle des autres provinces et territoires, où les coûts sont habituellement répartis entre tous les employeurs ou entre certains groupes de taux.
Pourquoi la liste de cancers présumés visés par la Loi sur l’indemnisation des pompiers du Nouveau-Brunswick comprend-elle moins de cancers que la plupart des autres provinces et territoires?
La disposition de présomption du Nouveau-Brunswick vise moins de cancers en raison de contraintes imposées par notre cadre législatif actuel. Il serait coûteux d’ajouter des cancers à la liste de cancers présumés si la Loi sur l’indemnisation des pompiers et la Loi sur les accidents du travail demeuraient distinctes. De plus, les employeurs de pompiers devraient assumer tous les coûts additionnels.
Les autres provinces et territoires ont plus de flexibilité quant à l’ajout de cancers présumés puisque tous les employeurs peuvent absorber les coûts. Le cadre législatif du Nouveau-Brunswick n’offre pas cette flexibilité, ce qui créé des défis si l’on veut élargir la liste des cancers présumés.
Qu’est-ce que la disposition de présomption pour les pompiers?
La disposition de présomption garantit que les pompiers atteints de certains cancers ou de certaines maladies sont automatiquement admissibles aux prestations d’indemnisation pourvu qu’ils satisfassent aux critères quant à la durée minimale de service. Ils n’ont pas besoin de prouver de façon irréfutable que leur cancer est directement lié à leurs fonctions de pompier. La disposition de présomption reconnaît les risques uniques de blessures et de maladies se rattachant au travail de pompier.
Pourquoi examine-t-on la possibilité d’élargir la liste des cancers visés par la disposition de présomption dans le cadre du fusionnement?
La liste de cancers visés par la disposition de présomption au Nouveau-Brunswick comprend moins de cancers que la plupart des autres provinces et territoires, et il est important que les pompiers aient accès à des prestations justes et à des services adéquats lorsqu’ils subissent une blessure ou sont atteints d’une maladie liée à leur travail.
Dispose-t-on de renseignements qui démontrent comment la protection présomptive pour les pompiers du Nouveau-Brunswick se compare à celle des autres provinces et territoires au Canada?
Oui. Les pompiers du Nouveau-Brunswick ont demandé que la liste des cancers visés par la disposition de présomption soit élargie afin d’être plus conforme aux autres provinces et territoires au Canada. Le tableau qui figure dans le document de consultation indique la durée de service minimale nécessaire en tant que pompier pour chaque cancer présumé dans les autres provinces et territoires, ce qui permet d’établir une comparaison détaillée à des fins de référence.
Comment la méthode de financement changerait-elle si les deux lois étaient fusionnées?
Le coût des cancers présumés pour les pompiers serait compris dans le taux de cotisation moyen. Il serait donc assumé par tous les employeurs au lieu d’uniquement par les employeurs de pompiers.
Quelle serait l’augmentation estimative du taux de cotisation moyen si l’on procédait au fusionnement?
Nous estimons que le taux de cotisation moyen augmenterait entre 0,01 $ et 0,03 $, selon si la liste actuelle des cancers visés par la disposition de présomption était élargie ou non.
Pourquoi le Nouveau-Brunswick a-t-il établi une loi distincte pour l’indemnisation des pompiers en 2009?
En 2009, le Nouveau-Brunswick a créé la Loi sur l’indemnisation des pompiers puisqu’il n’y avait pas suffisamment d’actif pour satisfaire aux engagements initiaux au titre des cancers futurs prévus chez les pompiers. Une loi distincte faisait en sorte que les employeurs cotisés à ce moment-là n’aient pas à assumer le fardeau initial du coût des cancers visés par la disposition de présomption.
La caisse d’indemnisation établie en vertu de la Loi est maintenant pleinement capitalisée, ce qui apaise les inquiétudes initiales quant à la nécessité pour les employeurs cotisés d’assumer le coût de la protection présomptive. Par conséquent, le fusionnement des deux lois ne représente plus un coût important.
Comment puis-je faire part de mes commentaires sur le fusionnement proposé des deux lois?
Nous encourageons les intervenants à participer à la consultation en indiquant leurs commentaires dans le questionnaire qui se trouve dans la section « Activités d’engagement » de notre site Web.
Quelle est la date limite pour faire part de ses commentaires?
La consultation se déroulera du 29 mars 2024 au 29 mai 2024.