La Politique 21-103 – Critères d’admissibilité – Tension mentale traumatique porte sur les réclamations pour une blessure psychologique traumatique. Elle fournit des renseignements sur :
les critères d’admissibilité pour l’acceptation d’une réclamation pour une blessure psychologique traumatique;
ce qui constitue un événement traumatique;
les critères diagnostiques et qui est compétent pour poser un diagnostic chez un travailleur;
les circonstances selon lesquelles Travail sécuritaire NB appliquera la disposition de présomption relative à l’état de stress post-traumatique.
Pourquoi la Politique 21-103 fait-elle l’objet d’un examen?
La Politique 21-103 – Critères d’admissibilité – Tension mentale traumatique fait l’objet d’un examen pour :
préciser ce qui est considéré comme un événement traumatique;
établir dans ses politiques comment Travail sécuritaire NB détermine la date d’un accident dans les cas de réclamations pour une blessure psychologique traumatique.
Quelle est la nature des changements?
Les modifications proposées clarifient et uniformisent la politique et les pratiques d’affaires actuelles, et comprennent :
des renseignements supplémentaires sur la détermination de la date de l’accident pour les réclamations pour une blessure psychologique traumatique;
des précisions quant aux critères diagnostiques qui s’appliquent aux événements traumatiques.
Cette consultation a pour but d’obtenir les commentaires des intervenants sur les modifications proposées à la Politique 21-103 – Critères d’admissibilité – Tension mentale traumatique.
Remarque : La politique proposée est conforme à la législation actuelle de Travail sécuritaire NB, selon laquelle la tension mentale n’est indemnisable que si elle est le résultat d’une réaction violente à un événement traumatique subi au travail. Bien que l’élargissement possible de l’admissibilité de la tension mentale liée au travail ne fasse pas partie de cette consultation, on pourrait se pencher sur cette question à l’avenir dans le cadre de notre processus d’examen de la législation.
📅 La date limite est le 9 octobre 2025.
Sur quoi la Politique 21-103 porte-t-elle?
La Politique 21-103 – Critères d’admissibilité – Tension mentale traumatique porte sur les réclamations pour une blessure psychologique traumatique. Elle fournit des renseignements sur :
les critères d’admissibilité pour l’acceptation d’une réclamation pour une blessure psychologique traumatique;
ce qui constitue un événement traumatique;
les critères diagnostiques et qui est compétent pour poser un diagnostic chez un travailleur;
les circonstances selon lesquelles Travail sécuritaire NB appliquera la disposition de présomption relative à l’état de stress post-traumatique.
Pourquoi la Politique 21-103 fait-elle l’objet d’un examen?
La Politique 21-103 – Critères d’admissibilité – Tension mentale traumatique fait l’objet d’un examen pour :
préciser ce qui est considéré comme un événement traumatique;
établir dans ses politiques comment Travail sécuritaire NB détermine la date d’un accident dans les cas de réclamations pour une blessure psychologique traumatique.
Quelle est la nature des changements?
Les modifications proposées clarifient et uniformisent la politique et les pratiques d’affaires actuelles, et comprennent :
des renseignements supplémentaires sur la détermination de la date de l’accident pour les réclamations pour une blessure psychologique traumatique;
des précisions quant aux critères diagnostiques qui s’appliquent aux événements traumatiques.
Cette consultation a pour but d’obtenir les commentaires des intervenants sur les modifications proposées à la Politique 21-103 – Critères d’admissibilité – Tension mentale traumatique.
Remarque : La politique proposée est conforme à la législation actuelle de Travail sécuritaire NB, selon laquelle la tension mentale n’est indemnisable que si elle est le résultat d’une réaction violente à un événement traumatique subi au travail. Bien que l’élargissement possible de l’admissibilité de la tension mentale liée au travail ne fasse pas partie de cette consultation, on pourrait se pencher sur cette question à l’avenir dans le cadre de notre processus d’examen de la législation.
